Droit immobilier
Baux d'habitation · Loyers impayés · Expulsion · Logement insalubre · Copropriété · Ventes immobilières · Construction
Un accompagnement sur-mesure pour vos litiges immobiliers
Caroline Laverdet, Avocat à la Cour et Docteur en droit, a développé une forte expérience en matière de baux d'habitation, de droit de la copropriété, de ventes immobilières et de droit de la construction. Elle est également mandataire en transactions immobilières.
Notre cabinet intervient aussi bien pour les propriétaires bailleurs confrontés à des loyers impayés que pour les locataires face à un bailleur défaillant, les copropriétaires en litige avec leur syndic, ou les acquéreurs et vendeurs dans le cadre de contentieux immobiliers.
Caroline Laverdet a notamment été interviewée par TF1 au JT de 20H et par BFM TV sur les droits des bailleurs et des locataires.
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Nos domaines d'intervention en droit immobilier
Propriétaire, locataire, copropriétaire ou acquéreur — notre cabinet défend vos intérêts à chaque étape de votre litige immobilier.
Vos droits,
en chiffres.
En droit immobilier, les délais sont impératifs. Voici les repères essentiels à connaître avant d'agir.
Notre cabinet dans les médias
Caroline Laverdet prend régulièrement la parole sur les grandes questions du droit immobilier.
TF1 — JT de 20H
BFM TV. Condamnée pour avoir délogé des squatteurs.
BFM TV. Toulouse, sa maison squattée pour la 3e fois.
Questions fréquentes en droit immobilier
Les réponses aux questions les plus courantes de nos clients.
Quelle procédure pour expulser un locataire qui ne paie plus son loyer ?
En cas de loyers impayés, le bailleur doit d'abord faire délivrer un commandement de payer par huissier. Sans régularisation sous 6 semaines, il peut saisir le tribunal judiciaire pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir une ordonnance d'expulsion. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions sauf exceptions.
Quels sont les droits du locataire face à un logement insalubre ?
Le locataire peut mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux, saisir les services d'hygiène de la mairie, demander en justice une réduction de loyer ou la résiliation du bail aux torts du bailleur. En cas d'arrêté d'insalubrité, le bailleur perd le droit de percevoir les loyers et peut être condamné à reloger le locataire.
Comment contester une décision d'assemblée générale de copropriété ?
Tout copropriétaire opposant ou défaillant dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester une décision d'AG devant le tribunal judiciaire. Passé ce délai, la décision devient définitive. Notre cabinet analyse la régularité de la convocation, du vote et du contenu de la résolution.
Que faire en cas de malfaçons après des travaux de construction ?
Selon la nature des désordres, plusieurs garanties s'appliquent : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans), garantie décennale (10 ans pour les désordres graves). Il faut mettre en demeure l'entrepreneur par LRAR et, en cas d'échec, saisir le juge des référés pour désignation d'un expert judiciaire.
Quand faut-il faire appel à un avocat en droit immobilier ?
Dès l'apparition d'un litige avec votre locataire, votre bailleur, votre syndic ou votre promoteur. L'intervention rapide d'un avocat permet souvent de résoudre le conflit à l'amiable. Notre cabinet propose un premier entretien gratuit de 15 minutes pour évaluer votre situation et vous orienter vers la procédure la plus efficace.
Nos articles en droit immobilier
Analyses juridiques, procédures et jurisprudence rédigées par Caroline Laverdet.
Loyers impayés : quelle procédure pour le bailleur ?
Logement insalubre : quels droits pour le locataire ?
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