Droit bancaire
Fraude bancaire · Spoofing · Phishing · Clôture abusive · Fichage FICP / FCC · Responsabilité de la banque · Assurance-vie
Une expertise reconnue en droit bancaire
Caroline Laverdet, Avocat à la Cour et Docteur en droit, a développé une expertise approfondie dans la résolution des litiges bancaires. Elle intervient aussi bien pour les particuliers victimes de fraude bancaire que pour les entreprises confrontées à des pratiques abusives de leurs établissements financiers.
Notre cabinet vous accompagne à chaque étape : analyse de votre dossier, mise en demeure, saisine du médiateur bancaire, et si nécessaire, action judiciaire devant le tribunal judiciaire pour obtenir remboursement, radiation ou indemnisation.
Caroline Laverdet est régulièrement consultée par les médias sur les questions de fraude bancaire (TF1, Sud Radio).
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Nos domaines d'intervention en droit bancaire
Notre cabinet prend en charge l'intégralité de votre litige avec votre banque, de la première démarche amiable jusqu'au jugement.
Vos droits,
en chiffres.
En droit bancaire, les délais sont impératifs. Voici les repères essentiels à connaître avant d'agir.
Notre cabinet dans les médias
Caroline Laverdet est régulièrement sollicitée par les médias nationaux pour commenter l'actualité en droit bancaire.
Questions fréquentes en droit bancaire
Les réponses aux questions les plus courantes de nos clients.
Ma banque doit-elle me rembourser en cas de fraude par spoofing ?
Oui. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement toute opération de paiement non autorisée. Elle ne peut refuser qu'en prouvant une négligence grave du client — ce que les tribunaux ont par exemple tendance à écarter dans les cas de spoofing où le numéro officiel de la banque s'affichait à l'écran.
Quels recours en cas de clôture abusive de compte bancaire ?
La banque doit respecter un préavis minimum de deux mois et notifier la clôture par écrit (art. L312-1-1 CMF). En cas de non-respect, vous pouvez contester par courrier recommandé, saisir le médiateur bancaire, activer le droit au compte auprès de la Banque de France, voire engager la responsabilité de la banque pour obtenir des dommages et intérêts.
Comment contester un fichage FICP ou FCC abusif ?
Consultez d'abord votre situation auprès de la Banque de France. Si le fichage est erroné, irrégulier ou maintenu après remboursement de la dette, contestez par courrier recommandé auprès de la banque responsable. En cas de refus, il faut informer la Banque de France puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir radiation et indemnisation.
Quel est le délai pour contester une fraude bancaire ?
Le délai légal de contestation auprès de la banque est de 13 mois à compter de la date de débit de l'opération contestée (art. L133-24 CMF). Passé ce délai, tout droit au remboursement est définitivement perdu. Agissez sans attendre dès la découverte de la fraude.
Quand faut-il saisir un avocat pour un litige bancaire ?
Dès que la banque refuse de rembourser une fraude, maintient un fichage injustifié, ou clôture votre compte de façon abusive. Notre cabinet analyse votre dossier lors d'un premier entretien gratuit de 15 minutes et vous oriente vers la procédure la plus efficace.
Nos articles en droit bancaire
Analyses juridiques, procédures et jurisprudence rédigées par Caroline Laverdet.
Spoofing bancaire : votre banque doit-elle vous rembourser ?
Clôture abusive de compte bancaire : quels recours ?
Fichage FICP / FCC abusif : comment le contester et obtenir sa radiation ?
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Victime de fraude bancaire ? Votre banque refuse de rembourser ?
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