Compte professionnel bloqué : notre cabinet obtient le déblocage sous astreinte en référé

Un compte professionnel bloqué pendant plus de deux mois, des règlements clients qui ne passent plus, des virements impossibles à émettre, et une banque qui annonce des délais d'examen recyclés de semaine en semaine : le scénario est aujourd'hui banal. Le mois dernier, notre cabinet a obtenu du Président du Tribunal de commerce de Paris une ordonnance de déblocage sous astreinte du compte Revolut Business d'une cliente professionnelle, sur le fondement du trouble manifestement illicite (article 873 du Code de procédure civile). La motivation retenue mérite d'être partagée : elle confirme que le silence prolongé d'une banque et l'annonce de délais irréalistes engagent sa responsabilité.

1. Le cas tranché par le Tribunal de commerce de Paris

Notre cliente, société par actions simplifiée, voit son compte Revolut Business bloqué en décembre 2025. Les opérations en cause — toutes de même nature, toutes d'un montant identique — correspondent aux paiements effectués par ses propres clients pour des produits qu'elle commercialise. À la demande de la banque, notre cliente fournit l'ensemble des informations et documents sollicités : adresse du site internet, preuves de commande et de fourniture, factures correspondantes. Aucun élément de son dossier ne sera jamais contesté par la suite.

Pendant plus de deux mois, le compte reste néanmoins bloqué. Les règlements de ses clients sont systématiquement rejetés, et la cliente se trouve dans l'impossibilité d'émettre le moindre virement — ni à ses fournisseurs, ni à ses prestataires. Côté Revolut, les annonces successives s'enchaînent : un délai estimatif d'examen de 1 à 10 jours calendaires, puis l'impossibilité de fournir un délai, puis une fin d'examen « dans quelques jours », puis un nouveau délai prévu de 1 à 5 jours calendaires, et enfin un message indiquant que la banque « essaie de résoudre l'examen dans les 4 prochains jours ». Aucun reproche précis n'est jamais formulé à l'égard de la cliente. Notre cabinet saisit le Président du Tribunal de commerce de Paris en référé d'heure à heure.

2. Les motifs retenus par le juge

Le Président du Tribunal de commerce de Paris caractérise un trouble manifestement illicite au sens de l'article 873 du Code de procédure civile et ordonne le déblocage du compte. Sa motivation se construit en plusieurs temps.

Le juge relève d'abord que les opérations litigieuses étaient toutes de même nature et de montants similaires, et que la cliente avait fourni l'intégralité des justificatifs demandés. Or, observe-t-il, la banque « ne se prévaut d'aucune inexactitude des informations fournies » par la cliente « ni d'aucune omission » de sa part. Les conditions de blocage du compte — telles que Revolut les avait elle-même rappelées dans ses messages, en évoquant la possibilité de suspension en cas d'informations « incorrectes » ou « délibérément inexactes » — n'étaient donc tout simplement pas réunies.

Le juge relève ensuite trois éléments aggravants. Les réponses adressées à la cliente dans les échanges sont qualifiées de « prédéfinies voire automatiques ». La banque « ne justifie d'aucune notification » adressée à la cliente d'un examen ou d'un blocage de son compte, alors même qu'une telle information — qui peut rester non motivée pour respecter les obligations prudentielles — lui était due. Et les délais successivement annoncés sont jugés « manifestement irréalistes et non conformes à la durée du blocage », le juge reprochant explicitement à la banque de ne pas avoir « annoncé un délai réaliste » ni de l'avoir « mis à jour au fur et à mesure de cet examen ».

Le blocage prolongé depuis décembre 2025, ayant pour conséquence le rejet des règlements clients et l'impossibilité d'utiliser le compte pour effectuer des virements, constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.

3. Le dispositif : astreinte, article 700 et exécution provisoire

L'ordonnance prononce une astreinte de 100 € par jour de retard, courant à compter du huitième jour suivant la signification de la décision et pendant une durée de trente jours. Cette modulation — délai de courtoisie pour permettre à la banque de s'exécuter — illustre un usage classique du pouvoir comminatoire du juge des référés : faire pression sans punir au-delà du nécessaire.

Sur le plan financier, l'ordonnance condamne Revolut Bank UAB à verser à la cliente une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. La décision est exécutoire de plein droit par provision en application de l'article 514 du même code, ce qui signifie que l'éventuel appel de la banque ne suspend pas l'obligation de débloquer le compte.

4. Pourquoi le référé est la voie la plus efficace

Pour une entreprise dont le compte est bloqué, chaque journée d'inaction se traduit par des règlements clients perdus, des fournisseurs impayés, des salaires en suspens et une trésorerie qui se dégrade. Le contentieux au fond, qui se compte en mois voire en années, n'est tout simplement pas adapté à l'urgence économique. Le référé a précisément été conçu pour ces situations : il permet d'obtenir une audience en quelques jours à quelques semaines selon les juridictions, et l'ordonnance rendue est exécutoire immédiatement, sans attendre l'expiration d'un quelconque délai d'appel.

Lorsque l'urgence le justifie, il est possible de solliciter un référé d'heure à heure, qui permet d'être entendu dans des délais encore plus courts qu'un référé classique. L'astreinte assortissant l'ordonnance agit comme un puissant levier d'exécution : la banque sait qu'au-delà de la date fixée, chaque jour supplémentaire de blocage lui coûtera. Cette pression financière conduit en pratique à un déblocage rapide.

5. Les démarches à engager sans tarder

Face à un blocage de compte professionnel qui se prolonge, plusieurs réflexes s'imposent. Conservez la trace écrite de chaque échange avec la banque : captures d'écran horodatées des conversations dans l'application, emails envoyés et reçus, courriers recommandés. Ces éléments documentent à la fois l'absence de réponses concrètes et le caractère stéréotypé des messages adressés par l'établissement. Adressez ensuite une mise en demeure formelle par courrier recommandé avec accusé de réception, en exposant clairement le préjudice subi et en fixant un délai bref pour le déblocage.

Si la situation l'exige — ce qui est généralement le cas après plusieurs semaines de blocage —, n'attendez pas de saisir le juge des référés. Ouvrez parallèlement un compte dans un autre établissement pour assurer la continuité de votre activité, et conservez précieusement tous les justificatifs des conséquences du blocage : règlements clients refusés, factures fournisseurs impayées, frais de découvert, retards de paiement de salaires ou de charges sociales. Ces éléments fonderont l'évaluation du préjudice indemnisable lors d'une éventuelle action ultérieure au fond.

6. Le rôle de l'avocat

L'intervention d'un avocat en droit bancaire change rapidement la donne. Il rédige une mise en demeure dans les termes appropriés, qui produit en pratique un effet bien plus dissuasif qu'un courrier recommandé du client lui-même. Si la banque ne réagit pas dans les délais impartis, il prépare l'assignation en référé, plaide à l'audience et obtient le cas échéant une ordonnance de déblocage assortie d'une astreinte.

Au-delà du déblocage immédiat, l'avocat peut engager une action au fond en réparation du préjudice subi pendant la période de blocage : pertes d'exploitation, frais bancaires de substitution, atteinte à l'image, retards de règlement vis-à-vis de tiers. Si vous disposez d'une assurance protection juridique — souvent incluse dans les contrats multirisques professionnels ou les cartes bancaires professionnelles —, celle-ci peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.

Questions fréquentes

Une banque peut-elle bloquer un compte professionnel sans explication ?

Oui, dans le cadre de ses obligations de lutte contre le blanchiment (LCB-FT), une banque peut suspendre un compte à titre conservatoire. Mais elle doit informer le client de l'existence d'un examen et lui donner des délais réalistes et actualisés. Le secret bancaire ne l'autorise pas à un silence total.

Combien de temps un compte professionnel peut-il rester bloqué ?

Aucune durée maximale n'est fixée par les textes. Mais un blocage prolongé, sans motif légitime ni communication actualisée, peut constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser sous astreinte.

Qu'est-ce que le trouble manifestement illicite en référé ?

Notion clé du référé judiciaire (article 873 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce, article 835 devant le tribunal judiciaire), le trouble manifestement illicite désigne une atteinte évidente à un droit qui justifie l'intervention du juge en urgence pour la faire cesser, sans attendre un procès au fond.

Le référé est-il une procédure rapide ?

Oui. L'audience peut être obtenue en quelques jours à quelques semaines selon la juridiction. L'ordonnance rendue est exécutoire immédiatement, ce qui en fait la voie la plus rapide pour obtenir le déblocage d'un compte professionnel.

Que devient le préjudice subi pendant le blocage ?

Le juge des référés ne tranche que ce qui est manifestement non sérieusement contestable : le préjudice financier y est rarement établi avec l'évidence requise. Une fois le déblocage obtenu, l'entreprise peut engager une action au fond pour obtenir réparation : pertes d'exploitation, frais bancaires de substitution, atteinte à l'image, retards de paiement vis-à-vis de fournisseurs ou de salariés.

Article rédigé par Caroline Laverdet, Avocat à la Cour — Docteur en droit. Publié le 30 avril 2026. Mis à jour le 30 avril 2026.