Vous constatez des transactions que vous n'avez pas effectuées, votre compte a été vidé à la suite d'une arnaque, ou vous avez communiqué vos coordonnées bancaires à un escroc : la fraude bancaire est une expérience brutale. Ce qu'il faut savoir d'emblée, c'est que la loi vous protège — et que les premières heures qui suivent la découverte de la fraude sont décisives pour obtenir le remboursement auquel vous avez droit.
1. Contacter votre banque immédiatement
Dès que vous constatez une ou plusieurs transactions suspectes, contactez votre banque sans attendre — de préférence en vous rendant directement en agence ou en appelant le numéro figurant au dos de votre carte bancaire, jamais un numéro reçu par SMS ou email. Demandez le blocage immédiat de votre carte et de votre compte en ligne, ainsi que la mise en opposition des opérations en cours si elles ne sont pas encore débitées. Chaque heure compte : certaines opérations peuvent encore être annulées si elles sont en attente de compensation.
2. Sécuriser vos accès
Modifiez immédiatement tous vos mots de passe d'accès à la banque en ligne, ainsi que ceux de votre messagerie électronique si elle a pu être compromise. Utilisez des mots de passe longs, uniques pour chaque service, et activez la double authentification partout où elle est disponible. Si vous utilisez les mêmes identifiants sur plusieurs plateformes, modifiez-les également en priorité. Vérifiez enfin si des virements programmés ou des bénéficiaires ont été ajoutés à votre insu dans votre espace bancaire en ligne.
3. Contester formellement les opérations frauduleuses
La contestation orale ne suffit pas. Envoyez immédiatement un courrier recommandé avec accusé de réception contestant formellement chaque opération frauduleuse par son montant, sa date et sa référence. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement le montant des opérations non autorisées et de rétablir le compte dans l'état où il se trouvait avant la fraude. Le délai légal pour agir est de 13 mois à compter du débit de chaque opération (art. L133-24 CMF).
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Réserver mon rdv gratuit4. Déposer plainte
Parallèlement à vos démarches auprès de la banque, déposez plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La loi n'en fait pas une condition du remboursement, mais en pratique les banques exigent souvent le procès-verbal pour instruire le dossier. La plainte permet également d'engager des poursuites pénales contre les auteurs de la fraude. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur avant de finaliser la procédure en commissariat ou gendarmerie. Conservez précieusement le récépissé qui vous sera remis.
5. Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Le refus de remboursement est fréquent. La banque invoque souvent la négligence grave du client (art. L133-19 CMF) ou l'utilisation d'un dispositif d'authentification forte (DSP2). Ce refus doit être contesté. Commencez par adresser un courrier recommandé de contestation motivée. Vous pouvez également saisir le médiateur bancaire — dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte et sur le site de votre banque — dont l'intervention est gratuite et suspend les délais de prescription. En cas d'échec, une action judiciaire est possible. Si vous disposez d'une assurance protection juridique — souvent incluse dans votre multirisques habitation ou votre carte bancaire — elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat : renseignez-vous dès le début de la procédure.
En résumé :
- ✔ La banque doit rembourser toute opération non autorisée (art. L133-18 CMF)
- ✔ Le délai légal pour contester est de 13 mois à compter du débit
- ✔ La négligence grave doit être prouvée par la banque, pas par la victime
Questions fréquentes
La banque est-elle obligée de rembourser en cas de fraude ?
Oui, en principe. L'article L133-18 du Code monétaire et financier impose à la banque de rembourser immédiatement toute opération de paiement non autorisée. Elle ne peut refuser qu'en prouvant une négligence grave du client.
Quel est le délai pour contester une opération frauduleuse ?
13 mois à compter du débit de l'opération (art. L133-24 CMF). Passé ce délai, tout droit au remboursement est perdu. Agissez sans attendre.
Faut-il déposer plainte pour être remboursé ?
La loi n'impose pas de plainte pour obtenir le remboursement. Mais en pratique, les banques demandent souvent le procès-verbal pour instruire le dossier. Il est fortement conseillé de le faire.
Que faire si la banque refuse de rembourser ?
Contestez par courrier recommandé, saisissez le médiateur bancaire (gratuit), puis si nécessaire engagez une action judiciaire. Notre cabinet peut vous accompagner à chaque étape.
La protection juridique peut-elle couvrir les frais d'avocat ?
Oui. Si vous disposez d'une assurance protection juridique — souvent incluse dans votre multirisques habitation ou votre carte bancaire — elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat.
Article rédigé par Caroline Laverdet, Avocat à la Cour — Docteur en droit. Publié le . Mis à jour le .