Droit commercial
Contrats commerciaux · CGV · CGU · Factures impayées · Concurrence déloyale · Marques · Contentieux commercial
Un accompagnement sur-mesure pour votre entreprise
Caroline Laverdet, Avocat à la Cour et Docteur en droit, intervient aux côtés des indépendants, PME et grandes entreprises dans tous les aspects du droit commercial. Elle fournit une assistance personnalisée aussi bien en conseil préventif qu'en contentieux, en prenant en compte l'impact commercial et économique de chaque décision.
Du cadrage contractuel à la résolution des litiges, notre cabinet propose la stratégie la plus efficace : négociation amiable, injonction de payer, ou action devant le tribunal de commerce.
Intervenant comme un véritable partenaire juridique, Caroline Laverdet met en œuvre les procédures les plus adaptées pour défendre les intérêts de votre entreprise.
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Nos domaines d'intervention en droit commercial
Notre cabinet accompagne les professionnels de la phase de conseil jusqu'au contentieux, en adaptant sa stratégie à vos enjeux commerciaux.
Vos droits,
en chiffres.
En droit commercial, les délais et montants sont encadrés par la loi. Voici les repères essentiels avant d'agir.
Questions fréquentes en droit commercial
Les réponses aux questions les plus courantes de nos clients.
Mes CGV sont-elles juridiquement opposables à mes clients ?
Oui, à condition qu'elles aient été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat et acceptées de façon non équivoque. Des CGV non communiquées ou illisibles risquent d'être écartées en cas de litige.
Comment recouvrer une facture impayée d'un client professionnel ?
Après une mise en demeure restée sans effet, plusieurs voies s'offrent à vous : l'injonction de payer (procédure rapide devant le tribunal de commerce), le référé-provision pour obtenir une condamnation en urgence, ou l'assignation au fond. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le premier jour de retard entre professionnels.
Qu'est-ce que la concurrence déloyale et comment la prouver ?
La concurrence déloyale recouvre des actes fautifs commis par un concurrent : dénigrement, imitation servile, détournement de clientèle, débauchage de salariés, parasitisme. Elle se prouve par tout moyen (témoignages, captures d'écran, constats d'huissier) et ouvre droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Mon cocontractant a rompu notre contrat sans préavis : que faire ?
La rupture brutale d'une relation commerciale établie est sanctionnée par l'article L442-1 II du Code de commerce. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation. En cas de rupture sans préavis suffisant, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts couvrant le manque à gagner pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté.
Quand faut-il déposer une marque et comment la protéger ?
Le dépôt de marque à l'INPI confère un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans renouvelables. Il convient de déposer dès que votre marque est choisie, après une recherche d'antériorité. En cas de contrefaçon, des actions civiles et pénales peuvent être engagées pour obtenir cessation et indemnisation.
Nos actualités en droit commercial
Interviews, publications et prises de position du cabinet en droit commercial.
Concurrence déloyale : comment prouver et chiffrer son préjudice ?
Impayés B2B : de la relance amiable à l'injonction de payer
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