Impayés B2B : de la relance amiable à l'injonction de payer

Les impayés entre professionnels représentent l'un des premiers risques pour la trésorerie d'une entreprise. Une facture impayée B2B peut fragiliser une PME, perturber sa trésorerie et compromettre ses propres engagements. Pourtant, de nombreux dirigeants hésitent à agir par crainte de perdre un client, méconnaissent les outils disponibles ou ignorent que la loi leur offre des leviers efficaces et souvent rapides. Du courrier de relance à l'injonction de payer, en passant par la mise en demeure et le référé provision, ce guide détaille chaque étape du recouvrement de créances commerciales pour vous permettre d'agir de façon stratégique et proportionnée.

1. Les délais de paiement légaux et les pénalités de retard

La réglementation française sur les délais de paiement interentreprises est l'une des plus strictes d'Europe. L'article L441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement de droit commun à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai différent, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Tout dépassement expose le débiteur à des sanctions civiles et le créancier à des droits automatiques.

Dès le lendemain de la date d'échéance — sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire — des pénalités de retard sont dues de plein droit. Leur taux minimal est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sauf stipulation contractuelle d'un taux supérieur. À ces pénalités s'ajoute automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais réels de recouvrement (honoraires d'avocat, frais d'huissier) excèdent ce forfait, le créancier peut en demander la compensation sur justificatifs.

Le non-respect des délais de paiement est également sanctionné administrativement : la DGCCRF peut infliger des amendes pouvant atteindre 2 millions d'euros aux entreprises qui imposent à leurs fournisseurs des délais de paiement abusifs. Cette double sanction — civile et administrative — témoigne de la volonté du législateur de protéger la trésorerie des entreprises, et particulièrement des PME et TPE.

2. La relance amiable et la mise en demeure

Avant d'engager toute procédure judiciaire, une phase amiable est non seulement recommandée mais souvent imposée par les clauses contractuelles ou par les règles de certaines juridictions. Elle permet également de préserver la relation commerciale lorsque l'impayé résulte d'un simple oubli ou d'une difficulté passagère.

La relance amiable prend d'abord la forme d'un appel téléphonique ou d'un email de rappel, dont il convient de conserver une trace écrite. Si elle reste sans effet, elle doit rapidement évoluer vers une relance écrite formelle, puis vers la mise en demeure. La mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception constitue une étape juridiquement cruciale : elle fixe formellement le point de départ des pénalités de retard si celles-ci n'avaient pas encore été réclamées, elle interrompt la prescription, et elle matérialise la mauvaise foi du débiteur en cas de procédure ultérieure.

La mise en demeure doit préciser avec exactitude le montant principal dû, les références des factures impayées, le détail des pénalités de retard calculées jusqu'à la date du courrier, l'indemnité forfaitaire de 40 euros, et un délai raisonnable pour régler (généralement 8 à 15 jours). Elle doit être rédigée de façon ferme mais sans animosité, en rappelant l'intention d'agir en justice à défaut de règlement. Notre cabinet rédige régulièrement ces courriers de mise en demeure dans le cadre de dossiers de recouvrement de créances commerciales — consultez notre page droit commercial pour en savoir plus.

3. L'injonction de payer : procédure et effets

L'injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus adaptée aux créances commerciales incontestées. Elle présente trois avantages majeurs : rapidité (quelques semaines), faible coût, et absence d'audience contradictoire — le juge statue sur requête sans que le débiteur soit convoqué.

La requête est déposée auprès du greffe du tribunal compétent — tribunal de commerce si les deux parties sont commerçantes, tribunal judiciaire dans les autres cas. Elle doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives : factures impayées, bons de commande ou contrat, preuves de livraison ou d'exécution, échanges de mails ou courriers, historique des relances. Le juge examine la requête seul et, s'il la juge fondée, rend une ordonnance portant injonction de payer pour le montant total réclamé (principal, pénalités, indemnité de recouvrement).

Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par huissier dans les 6 mois. À compter de cette signification, le débiteur dispose d'un mois pour former opposition devant la juridiction ayant rendu l'ordonnance. S'il ne forme pas opposition dans ce délai, l'ordonnance devient un titre exécutoire permettant de procéder à des mesures d'exécution forcée. En cas d'opposition du débiteur, l'affaire est renvoyée à une audience contradictoire, qui permettra de débattre du bien-fondé de la créance.

4. Le référé provision : quand et comment y recourir ?

Le référé provision est une procédure d'urgence contradictoire permettant d'obtenir du juge une provision (avance sur la somme due) lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable. Contrairement à l'injonction de payer, il implique une audience au cours de laquelle le débiteur peut présenter ses arguments — mais l'ensemble de la procédure se déroule généralement en quelques semaines.

Le référé provision est particulièrement adapté lorsque le débiteur a déjà été mis en demeure sans résultat, que la créance est certaine mais que le débiteur soulève des arguments que l'on veut contrer contradictoirement, ou lorsque l'urgence est caractérisée (risque d'insolvabilité imminente du débiteur). Le juge saisi en référé peut également ordonner des mesures conservatoires — notamment une saisie conservatoire des comptes bancaires du débiteur — pour garantir le paiement dans l'attente de la décision au fond.

Il convient de souligner la distinction avec l'action au fond : si la créance est sérieusement contestée (litige sur la qualité de la prestation, contestation de la réalité du contrat, exception d'inexécution), ni l'injonction de payer ni le référé provision ne sont adaptés. Il faut alors saisir le tribunal au fond, avec une procédure plus longue mais permettant un examen complet du litige. Notre cabinet évalue dans chaque dossier la procédure la plus efficace en fonction des circonstances et du comportement du débiteur.

5. L'exécution forcée et les saisies

Une fois obtenu un titre exécutoire — ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ordonnance de référé, ou jugement au fond —, la phase d'exécution forcée peut débuter avec l'assistance d'un huissier de justice (commissaire de justice).

La saisie-attribution est la mesure d'exécution la plus rapide et la plus efficace : elle permet de bloquer directement les fonds disponibles sur les comptes bancaires du débiteur et d'en obtenir le versement au créancier. Elle produit ses effets immédiatement, à compter de la signification de l'acte à l'établissement bancaire, et le débiteur ne peut plus disposer des sommes saisies. La saisie-vente porte sur les biens mobiliers corporels du débiteur (matériels, stocks, véhicules) et aboutit à leur vente aux enchères publiques si le débiteur ne règle pas sa dette.

En amont de l'exécution forcée, et même avant l'obtention d'un titre exécutoire, il est possible de pratiquer des mesures conservatoires (saisie conservatoire, sûreté judiciaire) sur autorisation du juge de l'exécution, dès lors que la créance paraît fondée dans son principe et que son recouvrement est menacé. Ces mesures préviennent l'organisation de l'insolvabilité par le débiteur et préservent les droits du créancier pendant la durée de la procédure judiciaire.

Questions fréquentes

Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?

En droit français, le délai de paiement entre professionnels est en principe de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai différent, qui ne peut toutefois excéder 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Ces délais sont fixés par l'article L441-10 du Code de commerce.

Quelles pénalités de retard peut-on réclamer sur une facture impayée B2B ?

Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux applicable est au minimum trois fois le taux d'intérêt légal, sauf taux contractuel supérieur. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, prévue par l'article D441-5 du Code de commerce.

Qu'est-ce que l'injonction de payer et comment l'obtenir ?

L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire permettant d'obtenir un titre exécutoire sur une créance certaine, liquide et exigible. La requête est déposée auprès du greffe du tribunal compétent. Si le juge l'accueille, il rend une ordonnance portant injonction de payer, qui est ensuite signifiée au débiteur par huissier. Le débiteur dispose d'un mois pour former opposition.

Quelle différence entre injonction de payer et référé provision ?

L'injonction de payer est une procédure non contradictoire (sans audience), rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances incontestables. Le référé provision est une procédure contradictoire devant un juge, utilisée quand la créance risque d'être contestée ou quand l'urgence est caractérisée. Le référé permet également d'obtenir des mesures conservatoires. En cas de créance sérieusement contestée, il faut saisir le fond.

Quelle est la prescription pour une créance commerciale impayée ?

Les créances commerciales entre commerçants se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (article L110-4 du Code de commerce). Ce délai peut être interrompu par une reconnaissance de dette ou l'introduction d'une action en justice. Il est impératif d'agir dans ce délai pour ne pas perdre définitivement le droit d'agir.

Article rédigé par Caroline Laverdet, Avocat à la Cour — Docteur en droit. Publié le 21 février 2026. Mis à jour le 21 février 2026.